Chiffres clés
ALLOCATION ADULTE HANDICAPE (A.A.H.) Rendez-vous sur le site de l’AAH. ALLOCATION COMPENSATRICE Rendez-vous sur le site du gouvernement des prestations de compensation du handicap. PLAFOND DE RESSOURCES POUR LA CSS Rendez-vous sur le site du service public. R.S.A. Socle (sans revenu d’activité) Rendez-vous sur le site du service public. MONTANT DU SMIC Rendez-vous sur le […]
Tutelle : comment ça marche ?
1. Qui est concerné par la mise sous protection ? Toutes personnes en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté (article 425 du Code Civil) 2. La mise sous tutelle est-elle définitive ? Non, la durée peut être prononcée […]
Les droits de l’Usager
Charte des droits et libertés Article 1er- RESPECT DES LIBERTES INDIVIDUELLES ET DES DROITS CIVIQUES Conformément à l’article 415 du code civil, la mesure de protection juridique est exercée dans le respect des libertés individuelles et des droits fondamentaux et civiques de la personne. Conformément à l’article L.5du code électoral, le droit de vote est […]
Aide aux tuteurs familiaux
Un Service juridique et d’aide aux aidants familiaux : Synthèse du contenu du décret n° 2008-1507 du 30 décembre 2008. Les greffes des tribunaux tiennent à disposition des familles la liste des personnes ou structures proposant information et soutien aux tuteurs familiaux.Cette liste est établie et mise à jour par le procureur de la République […]
Les mesures de protections
Présentation du dispositif juridique depuis la réforme du 5 mars 2007 Les Mesures Judiciaires de Protection des Majeurs En cas d’altération des facultés de la personne médicalement constatée, le JCP (juge des Contentieux et de la Protection) prononce une mesure de protection juridique : – Soit une mesure de sauvegarde de justice d’une durée maximale de 2 ans. […]